Le Sénat rejette la proposition de loi sur les cartes d’identité biométriques
Lettre n° 276 du 3 mai 2012
Le désaccord persiste entre l’Assemblée nationale et le Sénat, sur la protection de l’identité. Le 26 janvier, les sénateurs ont refusé un amendement, déposé par le Gouvernement sur le texte de la commission mixte paritaire, qui permettrait de lier les données biométriques de la future carte d’identité électronique à un fichier central. Et, par là même, d’identifier un individu à l’aide de ses données biométriques (empreintes digitales, photo...). En première lecture, début juin 2011, les sénateurs avaient institué une garantie matérielle : stocker les empreintes dans un dossier informatique désigné par un numéro. En cas de vérification d’identité, la base indiquerait uniquement qu’elle correspond au numéro de l’empreinte, sans autre précision. Cette technique de fichier “à liens faibles” avait été supprimée par les députés, début juillet ; ils avaient alors rétabli la possibilité d’identifier quelqu’un à partir de ses empreintes. Les sénateurs ne souhaitent pas, non plus, qu’une personne puisse être identifiée à partir de son image numérisée. Le texte est reparti pour une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-682.html
Martine Courgnaud - Del Ry
