Le cadre juridique des réseaux en fibre optique jusqu’à l’abonné en zones très denses clarifié
Lettre n° 276 du 3 mai 2012
La cour d’appel de Paris s’est prononcée, le 19 janvier, sur l’offre d’accès à la partie terminale des lignes en fibre optique de France Télécom, dans un différend qui l’opposait à Bouygues Télécom. Ce dernier contestait les conditions dans lesquelles l’opérateur historique lui proposait d’accéder à son réseau de fibre à l’abonné (FTTH), qu’il jugeait “discriminatoires, déséquilibrées et non équitables”. L’offre de France Télécom prévoyait que le raccordement palier (liaison entre le logement et la colonne montante) soit réparti.
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