Confier son mot de passe professionnel est passible de licenciement
Lettre n° 271 du 21 février 2012
Ne pas respecter les règles édictées par une charte informatique justifie un licenciement, selon la Cour de Cassation (chambre sociale, 5 juillet 2011). En effet, une fois annexée au règlement intérieur et adoptée, avec les règles formelles imposées par le droit du travail, la charte est légalement opposable aux salariés. Les interdictions qu’elle édicte deviennent alors des obligations dont le non-respect peut entraîner des sanctions qui peuvent aller jusqu’au licenciement.
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